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E-3.3, r. 5 - Règlement sur les contrats de la Commission de la représentation

Article 2
Versions de la disposition

Texte complet
2. Les dispositions prévues au Règlement sur les contrats du Directeur général des élections (chapitre E-3.3, r. 6) s’appliquent, compte tenu des adaptations nécessaires, aux contrats de la Commission de la représentation.
Décision 1155, a. 2.
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